Archive de la catégorie ‘Risques & Environnement’

Environnement, droit à l’information (1)

Vendredi 20 avril 2007

Il existe un droit important pour le citoyen en matière d’environnement : Le droit à l’information. Alors, rendez-vous sur le site du Ministère de l’environnement puis prenez connaissance de la la législation ci-dessous :

« Le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques » (Article L 124-1 du code de l’environnement)

 

« Est considérée comme information relative à l’environnement … toute information disponible, quel qu’en soit le support, qui a pour objet :

1º L’état des éléments de l’environnement, notamment l’air, l’atmosphère, l’eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ;

2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l’énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d’avoir des incidences sur l’état des éléments visés au 1º ;

3º L’état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l’environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ;

4º Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2º ;

5º Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement. » (Article L 124-2 du code de l’environnement)

 

« Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l’environnement détenues par :

1º L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ;


2º Les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, dans la mesure où ces informations concernent l’exercice de cette mission.

Les organismes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. » (Article L 124-3 du code de l’environnement)

 

Cependant ce droit à l’information du citoyen se trouve restreinte par les dispositions suivantes de l’article L 124-4 du code de l’environnement dont on constate à leur lecture qu’elles sont suffisamment larges et imprécises pour faciliter une motivation de rejet de la demande d’information :

 

« L’autorité publique peut rejeter la demande d’une information relative à l’environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte … A la protection de l’environnement auquel elle se rapporte ; Aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d’une autorité administrative ou juridictionnelle, l’information demandée sans consentir à sa divulgation ; … elle peut également rejeter une demande portant sur des documents en cours d’élaboration, une demande portant sur des informations qu’elle ne détient pas ou si la demande formulée de manière trop générale. » (Article L 124-5 du code de l’environnement)

 

Par contre, dans d’autres situations, c’est la possibilité pour l’autorité de rejeter la demande d’information qui semble a priori restreinte :

 

« L’autorité publique ne peut rejeter la demande d’une information relative à des émissions de substances dans l’environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d’infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ; à des droits de propriété intellectuelle. » (Article L 124-6 du code de l’environnement)

 

Il convient de savoir que « le rejet d’une demande d’information relative à l’environnement doit être notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours » et si votre demande a été rejetée au motif qu’elle était trop générale sachez que « l’autorité publique doit préalablement inviter le demandeur à la préciser et l’aider à cet effet. » avant de rejeter la demande. (article L 124-6 du code de l’environnement)

Charte de l’environnement

Vendredi 20 avril 2007

Par le Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004.

Considérant, 

Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité ;

Que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ;

Que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

Que l’homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

Que la diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ;

Que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

Qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ;

Le Peuple français proclame :

Article 1 :  » Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »

Article 2 :  » Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. »

Article 3 :  » Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences . »

Article 4 :  » Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi. »

Article 5 :  » Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »

Article 6 :  » Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. »

Article 7 :  » Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. « 

Article 8 :  » L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte. « 

Article 9 :  » La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement. « 

Article 10 :  » La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. »